APRÈS ART. 25 BIS	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Bournazel et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une hauteur de plus de 150 mètres, pâle comprise. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient interdire l’installation d’une éolienne industrielle à moins d’un kilomètre de toute habitation dès lors que l’éolienne mesure plus de 150 mètres, pâle comprise.
La règlementation actuelle interdit l’implantation d’éoliennes à moins de 500 mètres d’une habitation. Or, cette règlementation a été instaurée à une époque où les éoliennes les plus grandes mesuraient 120 mètre de haut. Etant donné l’augmentation importante de leur taille et des nuisances que cela génère (bruit, vision...), il apparaît plus cohérent d’augmenter la distance séparant l’installation éolienne de toute habitation. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose qu’une distance d’un kilomètre (au lieu de 500 mètres) soit désormais respectée.