ART. 24	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation.
Le souhait du Gouvernement par cet article est de simplifier les démarches.
Néanmoins, la non-consultation de ces commissions, laissées à la seule opportunité du préfet va immanquablement créer des contentieux, et réduire à néant ladite simplification voulue par le Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.