ART. 39 BIS	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Naillet, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout et Mme Biémouret
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit l’obligation de faire passer au futur élève une évaluation « du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement ». Préalable à l’établissement du contrat d’apprentissage avec un élève, cette évaluation permet à chaque auto-école d’estimer au mieux le nombre d’heures de cours nécessaire avant l’examen de conduite. Le candidat peut donc connaître par avance le montant du forfait qui lui sera proposé.
La commission spéciale a supprimé cette disposition.
Pourtant, cette suppression porterait préjudice autant aux futurs apprentis qu’aux démarches de transparence entamées par les professionnels en collaboration avec le ministère de l’Economie et des Finances en créant notamment un contrat type en mai dernier.
En effet, cette évaluation préalable en présentiel permet une plus juste identification des besoins de l’élève et de la formation qui lui sera la plus adaptée. Une simple évaluation en ligne n’est pas pertinente pour déterminer les dimensions pratique et cognitive du futur apprenti (aisance physique au maniement ou non, appréhension et émotivité de l’élève, etc) qui sont pourtant parmi les critères importants du nombre d’heures et/ou du type de formation (conduite accompagnée par exemple) qui seront contractualisées.
Par ailleurs, nombre des  écoles de conduites de proximité ont investi ces dernières années dans des simulateurs de conduite pour augmenter leur capacité d’évaluation ; d’autres en ont fait l’acquisition plus récemment, notamment depuis que le Gouvernement a annoncé le 2 mai 2019 son souhait de voir accroître leur utilisation. 
En outre, cette suppression déséquilibrerait les écoles de conduites traditionnelles et celles en ligne. Si l’évaluation en présentiel préalable en présentiel ne crée pas d’inégalité entre les écoles de conduite de proximité et celles en ligne puisqu’elle peut s’effectuer dans les locaux de l’établissement ou dans une voiture, une évaluation principalement à distance créerait une inégalité concurrentielle au profit des écoles de conduite en ligne. 
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer.