ART. 25 BIS A	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
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ARTICLE 25 BIS A
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de prendre en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation, de consultation du public et d’accès à l’information, l’article 25 bis A introduit par le Gouvernement en commission spéciale prive les citoyens du droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, dès lors que des éléments d’information relèvent du secret des affaires.
Il s’agit là d’un renforcement disproportionné du droit au secret des affaires qui porte une atteinte grave au droit à l’information et à la transparence.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.