ART. 44 NONIES	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 44 NONIES
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’optique et aux rétroviseurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose rétablir le dispositif qui avait été adopté dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités – article 110-, mais censuré par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif. Dans la continuité de ses combats en matière de concurrence et de ses engagements en faveur du pouvoir d’achat des Français-es, le groupe Socialistes et apparentés souhaite, par cet amendement, lutter contre la cherté des pièces détachées automobiles.
Cet article, inspiré d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés lors de la discussion de la LOM, avait pour objectif d’ouvrir à la concurrence le marché des pièces visibles automobiles. Il s’inscrivait dans la droite ligne des déclarations du Premier ministre qui, en marge du dixième anniversaire de la création de l’Autorité de la concurrence, s’était engagé à libéraliser le secteur des pièces détachées automobiles en indiquant vouloir mettre un terme à l’exclusivité dont bénéficie le constructeur pour la vente des pièces détachées visibles.
Lors de l’examen du présent texte en Commission, un amendement n° 528 a été adopté en ce sens mais l’adoption d’un sous-amendement a conduit à retirer du champ de l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2021 deux segments essentiels du marché : les pièces d’optique et les rétroviseurs.