ART. 30 TER	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 30 TER
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ou d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, », après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou du local » et après la seconde occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou le local ». »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et après le mot : « logement » , sont insérés les mots : « ou du local ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’occupation illicite de locaux privés ne se limite malheureusement pas à des locaux d’habitation, ce qui rend nécessaire l’extension de la mesure à ceux d’activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle.