ART. 25 BIS D	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°548
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 25 BIS D
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 25 bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l’accident industriel du site de Lubrizol à Rouen pour instaurer une plus grande transparence dans les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), un sous amendement du Gouvernement est venu sévèrement restreindre cette avancée en matière de droit à l’information sur les risques encourus par les citoyens.
Or si on peut entendre l’intérêt de protéger la défense nationale et de ne pas faciliter les actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques voir même de sauvegarder les secrets de fabrication, le renforcement du droit au secret des affaires opéré à l’alinéa 3 est beaucoup moins justifiable.
Cela revient purement et simplement à opposer sécurité des citoyens, en particulier riverains de zones industrielles, et intérêts économiques.
Aussi convient-il de revenir sur ce renforcement disproportionné du droit au secret des affaires qui rendra innefective l’avancée promise par l’article 25 bis D en supprimant la mention ”ou au secret des affaires” de l’alinéa 3.