ART. 30 TER	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°570
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30 TER
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser le dispositif de l’article 30 ter.
En effet, si cet article répond à une attente d’une partie de nos concitoyens, celui-ci doit être proportionné afin que son objet ne puisse être détourné dans un domaine ou doivent être mis en balance les droits des propriétaires et la situation des personnes vulnérables.
La notion de résidence occasionnelle ne recouvre aucune définition juridique et doit donc être supprimée. La précision de la résidence secondaire permet à elle seule de couvrir le périmètre voulu par les auteurs de l’amendement.