ART. 33	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°575
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
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ARTICLE 33
Après le mot :
« office, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif.
Si les auteurs de cet amendement ne remettent pas en cause la possibilité pour l’ONF de contracter des salariés, ni d’entraver les possibilités de déroulement de carrière pour ces derniers il convient toutefois  d’exclure les missions de police de celles qui pourraient leur être confiées. Il ne leur paraît en effet pas pertinent que des agents de droit privé puissent exercer des missions de constatation d’infractions.
Par ailleurs, si les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas opposés au recrutement de salariés sur des postes jusque-là occupés par des fonctionnaires, cela doit continuer à se faire via la titularisation des salariés en question et leur attribution du statut de fonctionnaire, seul qui puisse garantir la protection de ces personnels et l’application attendue des textes visant à protéger les forêts en toute impartialité et indépendance.