ART. 5 BIS	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la disparition de l’Institut National des Hautes Etudes sur la sécurité et la Justice (INHESJ), qui entraînera également celle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).
En octobre 2019, l’INHESJ publiait un communiqué déplorant qu’aucune de ses propositions de restructuration avancées au Premier ministre n’aient été retenues.Le caractère interministériel de l’INHESJ et son positionnement auprès du Premier ministre en font une enceinte adaptée qui permettait de dépasser les logiques de corps. Quant à l’ONDRP, elle était une structure indépendante du ministère de l’intérieur dont la mission était de produire des analyses sur la criminalité. C’est cet observatoire qui a élaboré avec l’INSEE l’enquête de victimisation « cadre de vie et sécurité », enquête statistique qui permet d’obtenir une représentation de la délinquance différente de celle de la police et de la gendarmerie. La suppression de l’INHESJ et la création de l’IHEMI placé auprès du ministère de l’intérieur est une aubaine pour le ministère de l’intérieur qui cherche à être la seule entité à communiquer des statistiques sur la délinquance ! L’Observatoire était une garantie d’indépendance, les statistiques de la délinquance étant manipulées à souhait à des fins politiques. Un pas de plus est franchi pour faire disparaître la recherche indépendante sur la délinquance et la criminalité.
Nous nous opposons à la disparition progressive de la recherche indépendante, raison pour laquelle nous demandons le maintien de ces instances et des moyens supplémentaires pour leur permettre de mieux fonctionner.