ART. 11	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la France insoumise s’oppose à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’état outre-mer (CNEPEOM) créée en 2009, malgré les dispositions de repli adoptées en commission. La mission principale de cette commission est de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques de l’Etat outre-mer.
Le gouvernement justifie sa suppression par le fait que lors de sa création en 2009, il n’existait pas les délégations outre-mer du Sénat et de l’Assemblée nationale (respectivement créées en 2011 &amp; 2012), ainsi que celle du CESE mise en place en 2010. L’étude d’impact note que « le déroulement des travaux de la CNEPEOM et plus globalement l’efficience de son action, se sont avérés insuffisants, c’est pourquoi son maintien n’est pas apparu opportun ».
N’est-ce donc pas le moment de donner plus de moyens et de rénover les attributions de cette instance pour qu’elle retrouve toute sa pertinence ? Quant au l’argument qui consiste à dire que d’autres délégations existent déjà, la composition de la CNEPEOM est plus large que celle des délégations parlementaires (elle réunit parlementaires, représentants des collectivités ultramarines, conseillers du CESE et représentants de l’Etat) et pourrait être réformée. La CNEPEOM pourrait ainsi devenir un échelon supplémentaire de contrôle des politiques de l’Etat dans les territoires ultramarins où nos concitoyens sont très souvent abandonnés par la puissance publique !