ART. 15	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°584
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS), et de la Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) au bénéfice de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
En effet, bien que le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) ait été écarté de cette fusion suite à l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, et reste donc une commission consultative indépendante, il n’en est rien pour la Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP). Celle-ci est chargée d’émettre un avis sur l’extension des accords de Prévoyance, complémentaires santé et retraite. D’après l’étude d’impact, cette commission s’est réunie entre 4 et 7 fois par an et a examiné en moyenne 150 conventions et accords par an depuis 2011.
Nous nous opposons à la disparition de la COMAREP. Plusieurs syndicats (CGT, FOCFDT, CFE-CGC, CFTC) contestent également cette suppression et ont déploré dans une lettre du 15 novembre 2019 adressée à Edouard Philippe « que le Haut Conseil du dialogue social [HCDS] et la Commission des accords de retraite et de prévoyance [Comarep] figurent dans cette liste [des commissions et instances consultatives dont les suppressions sont programmées], alors qu’aucune concertation ne s’est tenue avec les personnes les plus à même d’éclairer le législateur sur l’intérêt et le rôle concret de ces instances, à savoir les partenaires sociaux »
Nous demandons donc que la COMAREP soit maintenue.