ART. 16 TER	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP).
En effet, sans l’existence d’une commission dédiée au numérique, aux télécommunications et aux postes à l’Assemblée nationale, la Commission supérieure du Numérique et des Postes constitue la seule instance mixte, qui permet d’avoir un regard majoritairement parlementaire (certes consultatif), un regard résolument d’élu.e.s sur les enjeux vitaux d’accès aux réseaux de communication de l’ensemble de la société.
Le Conseil National du Numérique (CNNum) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) ne peuvent constituer des interlocuteurs suffisamment représentatifs, car désignés par le Gouvernement. L’ARCEP n’a pas les mêmes attributions que la CSNP. Elle fournit des types d’avis différents, notamment sur les analyses des marchés des télécoms et des modalités d’application des règles de concurrence. Elle porte également un regard différent sur les soucis d’équité territoriale face à l’aménagement numérique du territoire que celui d’un.e élu.e. Bien que consultative, la CNSP produit des avis intéressants, avec un budget de fonctionnement modeste (moins de 20 000 euros). Elle a notamment produit en 2019 et en 2020 des rapports permettant d’alimenter la réflexion collective autour de la 5G. Son caractère bicaméral et transversal lui permet d’avoir une vision stratégique, politique et globale de l’aménagement numérique territorial et des postes qu’aucune autre commission parlementaire annexe (économie, transport, etc) ne pourrait mener et qui manque grandement aux acteurs publics autour du numérique.
Cette suppression de la CNSP est un mauvais signal : elle est un moyen d’enlever aux élus de la nation et proches de leurs circonscriptions que sont les parlementaires toute possibilité de contestation. Enfin, à l’heure où la crise sanitaire et les confinements ont exacerbé la fracture numérique en France, nous déplorons cette suppression pour la réduction des inégalités et des précarités numériques. Au lieu de faire disparaître la CNSP, il aurait été préférable de :
-réformer la CNSP en la rattachant aux Assemblées parlementaires
-rendre consultatif l’avis des trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
-permettre que les trois personnalités qualifiées nommées proviennent d’autres Ministères comme le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le Ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur
-s’assurer du respect de la pluralité politique en son sein
-lui octroyer des moyens suffisants.
Tel est le sens de cet amendement.