ART. 25 BIS A	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 25 BIS A
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression de la référence au secret des affaires dans cet article.
Cet article ratifie et complète l’ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme. Le Gouvernement justifie cette ordonnance par le fait que des procédures adaptées doivent être mises en œuvre pour la conduite des opérations en matière de défense nationale afin de préserver la confidentialité des informations sensibles qui s’y rapportent.
Mais surprise ! Les dispositions dérogatoires au droit à l’information des citoyens ajoutées dans le code de l’environnement précisent que ”peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires”.
Que vient faire le secret des affaires dans cette ordonnance où il est question de défense nationale ? Ainsi, de manière sournoise, le Gouvernement limite le principe inscrit dans le code de l’environnement selon lequel les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’appliquant aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Nous demandons donc la suppression de la mention du secret des affaires.