ART. 25 BIS D	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 25 BIS D
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article introduit en commission spéciale prévoit que les documents transmis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) soient rendus publics. Ainsi, les documents diffusés à cette instance seront plus transparents, en étant disponibles en open data, notamment pour les demandes d’autorisation d’ouverture ou de réouverture des sites industriels les plus dangereux.
Mais en sous-amendant l’amendement à l’origine de cet article, le Gouvernement y a ajouté une limite : les éléments soumis à “des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou encore dont la divulgation serait de nature à
porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires” ne seront pas rendus publics.
Nous comprenons les exceptions proposées, sauf celle du secret des affaires ! Par conséquent, nous demandons la suppression de la référence au secret des affaires dans cet article.