ART. 44 QUINQUIES	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°590
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 44 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la création d’un nouveau livre relatif aux circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique.
Ce régime de circonstances exceptionnelles permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables pour les marchés publics de manière potentiellement continue. En effet, le nouveau dispositif prévoit qu’un droit exceptionnel est applicable en cas de « circonstances exceptionnelles, telles que notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure » qui  affecteraient « les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public ». Mais ne seront-nous pas dans une situation d’épidémie pour un long moment ? Ne traversons-nous pas une crise économique majeure ?
Le Gouvernement essaye une nouvelle fois de faire de l’exception la règle. Nous nous y opposons.