ART. 37 BIS A	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°595
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo et M. Ledoux
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ARTICLE 37 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient supprimer une disposition adoptée en commission spéciale.
L’article 37 A avait pour but d’autoriser les suivis médicaux et paramédicaux sur le temps scolaire. Plusieurs familles se trouvent confrontées à des refus de la part de chefs d’établissement, et la circulaire qui existe à ce sujet n’est pas suffisamment précise et prête à interprétation.
Laure de La Raudière s’était engagée en commission à déposer un amendement de suppression si elle obtenait la confirmation que ces suivis paramédicaux ou médicaux, dans (quand cela est matériellement possible) ou en dehors de l’établissement scolaire, sont bien autorisés.
Par ailleurs, elle souhaite que le Gouvernement s’engage à communiquer une nouvelle fois auprès des Rectorats, et à rendre plus visible cette information afin que les parents confrontés à cette situation puissent s’opposer à la décision du chef d’établissement.