ART. 26	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Aubert, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l’autorisation environnementale n’ait été accordée à un projet.
Il s’agit d’une mesure très contestable, quand bien même le projet serait réversible en cas d’absence d’autorisation environnementale, car on donne l’impression au public de le mettre devant le fait accompli.
Alors que le gouvernement entend promouvoir la participation du public aux décisions publiques, il conviendrait de ne pas envoyer de signal en sens inverse.
Le présent amendement propose donc de conserver le régime actuel.