ART. 34	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Aubert, Mme Valentin, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque ce projet de loi a été présenté il a soulevé de nombreuses craintes quant à une possible “uberisation” du médicament, avec le risque que la distribution de ces produits devienne un véritable commerce comme un autre au profit de grandes plateformes de distribution en ligne, au mépris des considérations de santé publique qui accompagnent la vente de médicaments et le rôle essentiel de conseil du pharmacien.
Il convient donc de conserver sur ce sujet sensible un régime d’autorisation accordée par le directeur de l’Agence régionale de santé compétente, et non un simple régime déclaratif, afin de s’assurer que toutes les garanties nécessaires accompagnent le développement de ces sites de vente en ligne.
Tel est l’objet du présent amendement.