ART. 2	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale, non pas tant sur la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire, qui ne pose pas de difficulté, mais sur les moyens dont disposeront les services qui seront en charge d’effectuer le suivi statistique au sein du ministère de la Justice. Cette interrogation est légitime dans la mesure où ladite commission estimait manquer de moyen pour correctement faire son travail.