APRÈS ART. 44 QUINQUIES	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Thill et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale