APRÈS ART. 44 SEXIES	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Baudu, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso et M. Favennec Becot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2125-1-1. La remise en concurrence des accords-cadres est limitée à l’échéance annuelle quand ils font l’objet de prestations périodiques sans modifications substantielles des termes de l’accord-cadre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instrument de planification de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.
Le présent amendement entend circonscrire ces accords-cadres dont certaines collectivités et prestataires subissent les lourdeurs quand d’autres en profitent pour faire de la surconsommation.
Il propose que le renouvellement de la mise en concurrence soit limité à l’échéance annuelle quand il est l’objet de prestations périodiques sans modifications substantielles.
Cette mesure  donnera plus de lisibilité au prestataire sur son carnet de commande et lui permettra d’optimiser sa production.
Un telle disposition évitera par exemple à une collectivité, qui édite tous les mois un magazine municipal, à avoir à refaire un devis chaque mois.