ART. 23 BIS	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Kasbarian
------------
ARTICLE 23 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa du présent article »,
les mots :
« présent chapitre ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.