ART. 19 BIS A	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 19 BIS A
Après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Dans le but de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement précise que l’article 19 bis A ne concerne que les établissement publics de l’État et pas les établissements publics locaux.