ART. 15	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de plusieurs instances consultatives relatives aux relations de travail.
Les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) se sont adressés collectivement au 1er ministre pour contester cette mesure.
Si le rapporteur a entendu en partie les organisations syndicales et l’opposition en Commission spéciale en revenant sur la suppression du Haut Conseil du dialogue social, il nous semble que cette avancée doit s’étendre au COMAREP qui se réunit tous les 2 mois afin de vérifier notamment la conformité avec la loi des accords de branche relatif à la retraite complémentaire ou à la prévoyance et qui conserve un rôle prégnant dans le contexte actuel.
En conséquence notre amendement propose de supprimer l’article 15.