ART. 23 TER	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°625
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 23 TER
I. – Après le mot :
« électronique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : 
« dans les conditions prévues à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique qui renvoie aux règles applicables à la participation du public par voie électronique par le renvoi à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement et supprime les alinéas relatifs à cette procédure devenus redondants avec le renvoi.