ART. 23 TER	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 23 TER
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mentionnées au »,
 les mots :
« en application  du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.