ART. 23 TER	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 23 TER
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« est soumis à la »,
les mots :
« fait l’objet d’une procédure de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.