ART. 24 BIS	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter de l’entrée en vigueur »,
les mots :
« après la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.