ART. 25 BIS A	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 25 BIS A
 
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 300‑2 est ainsi rédigé : « Le septième alinéa... (le reste sans changement) » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.