ART. 25 BIS A	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 25 BIS A
À l’alinéa 22, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« mentionnés aux I et II de l’article L. 121‑8 du présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.