ART. 25 BIS A	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 25 BIS A
À l’alinéa 23, après le mot :
« application »,
insérer les références :
« des 1° et 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.