ART. 25 BIS A	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 25 BIS A
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au 5° du I de l’article L. 561‑3, la référence : « deuxième alinéa », est remplacée par la référence : « II ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.