ART. 25 BIS B	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 25 BIS B
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« de l’acte administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.