ART. 30 TER	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°652
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 30 TER
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souligne la faiblesse juridique du dispositif adopté en commission spéciale étendant le régime d’expulsion prévu par la loi pour les résidences principales aux résidences secondaires.
En effet, la notion de « résidence occasionnelle » ne trouve aucune traduction en droit, elle est uniquement définie par l’INSEE. Cette expression maladroite ouvre la porte à des abus que nous trouvons inacceptables. Les effets pervers de cette nouvelle disposition pourraient être nombreux : elle pourrait s’appliquer aux logements vacants, aux bailleurs peu scrupuleux qui louent des logements sans le déclarer et aux « marchands de sommeil », le tout sans contrôle d’un juge. L’extension aux résidences secondaires, qui elle est claire, est amplement suffisante.
Nous profitons de cet amendement pour rappeler que les squats de domicile, que ce soit dans les résidences principales ou secondaires, sont rares et que le droit positif protège déjà suffisamment les propriétaires. Il est déplorable de surfer sur un fait divers et d’utiliser un projet de loi « fourre-tout’ de »simplification« pour modifier la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.