ART. 25 BIS E	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 25 BIS E
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et toute personne publique ou privée intéressée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.