ART. 34 BIS DA	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°670
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier
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ARTICLE 34 BIS DA
À l’alinéa 2, après le mot :
« protocole »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 4011‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au deuxième alinéa, après le mot « protocole », insérer les mots « au sens de l’article L. 4011-4 ».