ART. 25 TER	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 25 TER
À l’alinéa 6, après le mot :
« nouvelle »,
insérer les mots :
« procédure de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.