ART. 34 BIS BA	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 34 BIS BA
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’utilisation »,
les mots :
« son utilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.