APRÈS ART. 35 BIS	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°678
présenté par
Mme de Vaucouleurs
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale