ART. 34 BIS B	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 34 BIS B
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er juillet 2021 »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence qui met en place la création automatique du dossier pharmaceutique à la même date que celle prévue pour le dossier médical partagé.