ART. 33 QUATER	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°682
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et le partage de cette ressource entre les différents usagers (eau potable, irrigation pour l’agriculture, industrie, etc) est un enjeu majeur. Certains bassins hydrographiques sont d’ores et déjà en déséquilibre quantitatif (prélèvements supérieurs à la ressource disponible).
La politique de retour à l’équilibre structurel des bassins versants lancée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a conduit à une organisation collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole avec la création d’organismes unique de gestion collective et des autorisations uniques de prélèvements. Le Gouvernement a introduit en 2019 des instances de concertation dans les territoires pour aboutir à des projets de territoire pour la gestion de l’eau visant à un partage équitable de la ressource disponible. Certains de ces projets sont d’ores et déjà aboutis [chiffre à ajouter], d’autres sont en cours d’élaboration.
Bien que certains projets d’ouvrage de stockage fassent l’objet de contentieux, la difficulté majeure est liée à la sécurité juridique des projets en amont de leur conception et à la qualité des dossiers produits.
Le Gouvernement a introduit en Commission l’article 33 ter visant à sécuriser juridiquement les autorisations de prélèvements aux fins d’irrigation et par conséquent les autorisations des ouvrages de stockage, et s’engage à finaliser dans les meilleurs délais les textes réglementaires et documents d’accompagnement pour assurer cette bonne sécurisation.
Le présent amendement supprime donc l’article 33 quarter introduit en Commission et visant le droit de recours sur les ouvrages de prélèvements aux fins d’irrigation.