ART. 35 BIS A	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°683
présenté par
M. Kasbarian
------------
ARTICLE 35 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.