ART. 35 BIS A	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°686
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 35 BIS A
A la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du protocole »
les mots :
« des protocoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.