ART. 35 BIS A	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 35 BIS A
I. - À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« d’un ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.