ART. 35 BIS	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°690
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 35 BIS
Après l’alinéa 31, insérer l’ alinéa suivant :
II bis - À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.