ART. 35 BIS	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.