ART. 36	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 36
À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot : 
« précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.