ART. 37	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 37
Au début de l’alinéa 14, insérer la référence :
« IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.