ART. 33	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article.
Par le biais de cet article et de l’embauche de contractuels de droit privé à la place de fonctionnaires, le Gouvernement cherche à engager la privatisation progressive de l’Office National des Forêts. Cette situation, en réalité déjà à l’œuvre depuis quelques années et dénoncée par l’intersyndicale des personnels de l’ONF, est déplorable pour l’entretien et la protection des forêts françaises.
En effet, le personnel de l’ONF subit dans l’exercice des ses fonctions des pressions diverses, allant des acheteurs de bois aux sociétés de chasse, en passant par les élus locaux. Seul le statut de fonctionnaire leur permet de résister à ces pressions, et de garantir que l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers.
Ces dispositions contreviennent à la tendance actuelle de protection de l’environnement par les pouvoirs publics. La bifurcation écologique ne peut se faire sans une puissance publique dotée des moyens suffisants pour planifier. Or, la privatisation de l’organe historique qu’est l’ONF ne ferait qu’affaiblir la protection des forêts, déjà mises en danger par le réchauffement climatique et des sécheresses successives.
Au lieu de privatiser des organismes publics en charge de la protection de l’environnement sur le territoire, il faut leur donner plus de moyens, et y associer la société civile. Nous demandons donc la suppression de cet article.